API Distribution, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1 RUE DU LARY, 17210 SAINT-PALAIS-DE-NEGRIGNAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro 901 107 417, s’est donnée pour mission de créer et exploiter des magasins d’un nouveau type dans les zones rurales afin de participer au développement de ces territoires, en apportant des services de proximité innovants, accessibles et quotidiens.
Api, ce sont des supérettes nouvelles, connectées et toujours ouvertes, implantées au cœur des villages.
API Distribution invite ses utilisateurs et ses clients (ci-après dénommés les « clients ») à lire attentivement les conditions générales d’utilisation ci-dessous (ci-après les « CGU »). L’accès aux supérettes API implique l’acceptation sans réserve des conditions suivantes.
Le site internet de la société est accessible à l’adresse suivante : https://api-masuperette.fr/ (ci-après dénommé le « site internet »).
L’application API est téléchargeable sur les supports habituels Android et IPhone.
Pour toute demande adressée par mail, l’adresse de contact est la suivante : contact@api-masuperette.fr
Pour toute demande adressée par téléphone, le numéro de téléphone est le suivant : 05 56 81 82 13
Pour toute demande adressée par lettre postale, l’adresse de contact est la suivante : API DISTRIBUTION – SERVICE CLIENT – 46 COURS D’ALBRET – 33000 – BORDEAUX

1. Objet

Les présentes CGU définissent les modalités dans lesquelles API Distribution met à la disposition de ses clients les outils technologiques leur permettant d’acquérir les produits proposés à la vente dans les magasins. Elles décrivent également les modalités d’achat en magasin.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des clients par API Distribution, lesquels permettent aux clients de créer leur compte client et d’obtenir un QR code personnel, indispensables pour pouvoir acheter en magasin.
Les CGU sont accessibles à tout moment sur le site internet et sur l’application API et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. Ces modifications sont opposables aux clients à compter de leur mise en ligne, mais ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

2. Généralités

2.1 Pleine capacité juridique du client
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le client déclare et reconnaît :

• être majeur ou disposer d’une autorisation parentale ou équivalente,
• agir à titre privé, l’accès aux services étant réservé strictement à des clients non professionnels.

2.2 Services offerts par API Distribution
L’utilisation des outils technologiques mis à disposition par API Distribution est gratuite (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation d’achat.
Seul l’achat de produits en magasin est payant.
Pour utiliser les services offerts par API Distribution, le client doit accepter les présentes CGU et s’enregistrer sur le site internet ou sur l’application API.
Des identifiants et mots de passe, ainsi qu’un QR code strictement confidentiels et personnels lui seront alors attribués.
Ainsi, lors ou avant la première visite dans la supérette et afin de personnaliser son environnement, une adresse électronique et un mot de passe doivent être saisis par le client. Un contrôle d’unicité et d’identifiant est alors effectué par le système.
D’autre part, des renseignements seront demandés au client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, numéro de téléphone, code postal). Le client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à renseigner tout changement le concernant via la rubrique  » mon compte « . Un récapitulatif des informations fournies est présenté au client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé. Ces informations sont nécessaires à la relation commerciale entre API Distribution et ses clients. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte.
La création d’un compte client génère la création d’un QR code personnel qui sera demandé pour entrer dans le magasin et pour scanner ses achats à la caisse, avant de régler ses courses. Le QR code est disponible dans l’espace client sur l’application API ou sur le site internet. Une carte physique avec le QR code peut également être remise au client sur demande.
En cas de perte du mot de passe, le client peut cliquer sur le lien  » mot de passe oublié ?  » et saisir son adresse électronique. Le client reçoit alors par courrier électronique un lien permettant de réinitialiser son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.
En cas de problème, le client a la possibilité de se reporter à la page d’aide (FAQ).
Le client s’engage à conserver la confidentialité de ses codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.
Le client est seul responsable de l’utilisation de ses codes et de l’accès aux magasins, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le client doit immédiatement être notifiée par écrit à API Distribution.
En cas de non-respect des présentes CGU par le client, API Distribution se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les accès du client sans préavis ni indemnité.
Le client qui souhaite désactiver son compte peut le faire par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception. La désactivation du compte sera réalisée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier. En cas de non utilisation du compte pendant plus d’un an, le compte sera supprimé.
Sauf preuve contraire apportée par le client, les systèmes d’enregistrement automatique du site internet ou de l’application API sont considérés comme faisant foi.

3. Achats en magasin

3.1 Processus de vente
Les produits sont vendus directement en magasin.
Pour entrer dans le magasin, le client doit scanner son QR code.
Une fois entré dans la supérette, le client fait ses courses ; il peut prendre les articles de son choix, et se présente à la caisse automatique avant de sortir. Il doit alors s’identifier en scannant son QR code personnel, avant de scanner chacun des articles de son panier. Un récapitulatif qui reprend tous les éléments du panier s’affiche sur l’icône « panier ». Le client peut à ce stade, vérifier, modifier et supprimer les produits sélectionnés. Le client peut ensuite passer au paiement en cliquant sur le bouton « passer au paiement ».
La plupart du temps, le client ne rencontre aucun personnel travaillant dans le magasin. Il n’y a ni personnel de caisse, ni vendeurs en rayon.
Le paiement s’effectue en caisse par carte bancaire.
Le client reçoit son reçu directement sur son compte client.
Le paiement en plusieurs fois n’est pas possible.
Le client reconnaît et accepte que le paiement ne puisse pas s’effectuer en espèce pour des raisons techniques et de sécurité, liée à l’absence de personnel dans les supérettes.
Le client garantit à API qu’il est pleinement autorisé à se servir de la Carte de Paiement utilisée pour payer ses achats.
Les cartes bancaires acceptées sont les cartes CB, Mastercard et Visa.
Les produits demeurent la propriété de API jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client. Le transfert des risques de perte et d’avarie au client se rapportant aux produits s’effectue au moment de la sortie de la supérette API.
Le client est informé que le magasin est équipé d’un dispositif de vidéo-surveillance déclaré en préfecture. Un affichage indiquant que le local est sous vidéosurveillance est installé à l’entrée de la supérette, comprenant les informations légales.
Toute dégradation ou vol fera l’objet d’un dépôt de plainte et de poursuite. Il est interdit de consommer les produits sur place, ou de jeter des déchets dans les supérettes.
Les données vidéo collectées sont effacées au bout d’un mois, sauf conservation pour la durée de la procédure en cas d’incident.

3.2 Prix
Les prix des produits et services présentés en magasin sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.
Sauf stipulation expresse, le Vendeur ne rembourse en aucun cas la différence de prix entre les prix qu’il pratique et ceux pratiqués par ses concurrents.
Les prix et la disponibilité des produits peuvent varier en fonction de la zone géographique et donc d’une supérette à une autre.

3.3 Promotions
API peut communiquer à ses clients des codes promotionnels, utilisables une ou plusieurs fois selon les cas et dans les délais mentionnés dans les conditions de l’offre. Les codes promotionnels ne sont pas utilisables sur les articles dont le prix est réglementé ni sur les articles pour lesquels cela est explicité dans la description du produit.
Les codes promotionnels peuvent être soumis à des restrictions (date de validité, montant maximum de réduction, être valables uniquement pour certains produits, être valables uniquement pour certains utilisateurs, etc.). Le remboursement en espèces d’un code promotionnel n’est pas possible. Un code promotionnel non utilisé totalement est perdu et ne pourra donner lieu à un remboursement partiel ni à l’émission d’un nouveau code promotionnel. En cas de non-respect des conditions d’application du code promotionnel, API pourra révoquer le code et supprimer la réduction appliquée.

3.4 Réclamations
Pour toute réclamation le client est invité à contacter API dans les 24 heures par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les produits vendus dans les supérettes API sont des produits de grande consommation, au sens de des articles L. 441-4 I. et D. 441-9 du code de commerce. La majorité de ces produits est soumise au respect impératif des conditions d’utilisation et de conservation précisées sur l’emballage ainsi qu’à une date limite de consommation (DLC) s’agissant des produits alimentaires.
Le client est informé et accepte qu’il ne pourra obtenir aucun remboursement pour les produits achetés dans une supérette API, à l’exclusion des remboursements liés aux produits dont le client peut apporter la preuve par tous moyens, soit qu’ils ont été facturés à tort, soit qu’ils étaient périmés au moment de la conclusion du Contrat, notamment au regard de la DLC mentionnée sur l’emballage.
API Distribution pourra consulter les bandes vidéo pour résoudre les litiges éventuels.
Indépendamment de ce qui précède, API demeure garant de la conformité de tout produit vendu dans une supérette API selon les dispositions légales applicables.

3.5 Cookies
API Distribution assure la sécurité informatique du service par la mise en œuvre des moyens de sécurisation usuels par rapport aux données actuelles de la technique. Le client est notamment informé et accepte expressément que, conformément à la loi, le service comporte des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui, lors d’une connexion Internet, permettent d’envoyer à API Distribution des informations sur l’identification du client (adresse IP, jeton d’authentification…). Les cookies ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique et sont strictement nécessaires à la fourniture du service. Les informations obtenues grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par API Distribution dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du service.

3.6 Responsabilité
API Distribution peut être amenée à fermer les supérettes à tout moment, sans devoir en justifier ou prévenir ses clients, notamment pour des raisons commerciales ou techniques. Aucune indemnité ne sera due aux clients à ce titre.
API Distribution ne saurait être tenue responsable des interruptions de services ou des dommages liés :

• à un cas de force majeure ou à une décision des autorités,
• à une utilisation anormale ou frauduleuse du client ou de tiers,
• à une interruption de la fourniture d’électricité,
• à un dysfonctionnement des matériels ou logiciels appartenant au client,
• à une mauvaise utilisation des services par le client,
• à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation usuels par rapport aux données actuelles de la technique, API Distribution ne supportant qu’une obligation de moyens au regard des techniques usuelles de sécurisation,
• à la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le client,
• au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux de télécommunication.

4 Protection des données

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client par API Distribution sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services que pour les achats en magasin.
Le client accepte que ses données soient enregistrées, utilisées par API Distribution, et communiquées à des tiers, y compris à l’étranger, notamment pour des raisons techniques, de stockage, de marketing ou en cas d’injonctions provenant d’un tribunal ou d’une autorité.
Le client accepte de recevoir des publicités par mail ou par sms. Il a la possibilité de se désinscrire à tout moment.
API Distribution s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet ou de l’application API répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.

5. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet et de l’application API, et les marques utilisées sont la propriété d’API Distribution et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

6. Acceptation du client

Les faits pour un client de créer un compte client et d’acheter dans les supérettes API emportent adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à API Distribution.

7. Litiges

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. consom.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.